TVA à 6 % pour la rénovation : les conditions
Pour une maison de plus de dix ans qui sert de logement, les travaux de rénovation facturés par un professionnel sont à 6 % de TVA au lieu de 21 %. Voici les conditions, et ce que ça change sur un devis.
Les quatre conditions de la TVA à 6 %
- La maison a au moins dix ans, depuis sa première occupation.
- Elle sert principalement de logement privé après les travaux.
- Les travaux, matériaux compris, sont faits et facturés par un professionnel.
- La facture vous est adressée directement, à vous qui habitez ou possédez le logement.
Les quatre doivent être réunies. Si l’une manque, la TVA est à 21 %.
Ce que ça change sur un devis
Sur 10 000 € de travaux hors TVA, vous payez 600 € de TVA au lieu de 2 100 €, soit 1 500 € d’économie. Nous indiquons le taux dès le devis : vous savez avant de signer.
Vos questions sur la TVA à 6 %
Ma maison doit avoir quel âge pour la TVA à 6 % ?
Au moins dix ans, comptés depuis sa première occupation. Une maison occupée pour la première fois en 2015 y a droit à partir de 2025.
Faut-il habiter la maison pour avoir la TVA à 6 % ?
Le logement doit servir principalement de logement privé une fois les travaux finis. Vous pouvez être propriétaire, locataire ou usufruitier : c’est l’usage qui compte, pas le titre.
Faut-il signer une attestation pour la TVA à 6 % ?
Plus depuis 2022. Les conditions doivent rester remplies, mais vous n’avez plus de déclaration à signer pour l’entrepreneur.
Le plafonnage, la façade et le soubassement sont-ils concernés ?
Oui, ce sont des travaux de rénovation d’un logement : plafonnage, enduit de façade, isolation et traitement du soubassement passent à 6 % si les quatre conditions sont réunies.
Un doute sur votre cas ? Appelez-nous, ou demandez à votre comptable : c’est lui qui tranche.
Les travaux concernés
Page mise à jour le .
Demandez votre devis gratuit !